Rencontre MI : mesures non appliquées du protocole 2022 et réforme de l'encadrement supérieur

Chers collègues,

Vendredi dernier, le SICP a participé à deux réunions successives avec le ministre de l'Intérieur, qui avaient été sollicitées par les organisations syndicales présentes.

La première était à l'initiative des représentants des cadres que sont Synergie Officiers, le SCPN et le SICP. Elle portait sur la question de l’augmentation pluriannuelle de la part fixe de l’IRP. Comme vous le savez, celle-ci a été prévue dans le protocole de 2022, par tranches successives (5% au 1er janvier 2025, 5% au 1er janvier 2026 et 5% au 1er juillet 2027). Malgré cet engagement formel, l'augmentation de 5% attendue en janvier dernier s'est transformée en 2.5% non rétroactifs en novembre. Sans nier en rien le travail intense et même un réel dévouement dans la négociation interministérielle des équipes du ministère, nous avons pu exprimer à notre ministre, également numéro 2 du gouvernement, notre stupéfaction de voir l'Etat ne pas respecter sa parole, et même sa signature au plus haut niveau. S'il est normal que les priorités changent au gré des majorités et des marges budgétaires, nous ne connaissons toutefois pas de précédent récent d'un tel reniement de la part de nos autorités, s'agissant d'un protocole pluriannuel négocié et signé par l’ensemble de la parité syndicale policière tous corps confondus. Nous lui avons d’ailleurs rappelé très clairement que même si nous sommes tout à fait conscients des contraintes budgétaires actuelles, nous n’en sommes pas pour autant responsables. Nous ne demandons d'ailleurs aucune mesure catégorielle supplémentaire à celles entérinées dans un acte solennel engageant la parole et la continuité de l’Etat. Nous ne réclamons ni plus ni moins que notre dû !

Le ministre de l'Intérieur a dit comprendre parfaitement notre position et s'est engagé à peser fortement dans les négociations pour tenter d’aboutir rapidement à des résultats concrets. Il nous a affirmé souhaiter pouvoir obtenir un rattrapage des 2,5% manquants en fin d’année ainsi que les 5% de 2026 tout en restant prudent au regard du contexte budgétaire toujours plus tendu et fluctuant.

Dans cette première partie de l’entretien, nous avons également souligné l’importance de ne pas oublier une autre mesure inscrite au protocole de 2022 à savoir le déploiement de la dernière tranche expérimentale des 50 postes d’Indemnité Compensatrice de Logement (ICL). Le DRHFS présent à la réunion a expliqué que cette mesure ne devrait pas poser de difficultés majeures eu égard à l’existence d’une base textuelle officialisant cette mesure (arrêté du 28 décembre 2023) ainsi qu’à la budgétisation effective de cette mesure.

La deuxième audience, qui a eu lieu immédiatement après, a réuni le ministre et ses équipes (du cabinet et de la DGPN) et la parité syndicale du CCD (SCPN et SICP). Elle a porté sur la réforme, pour le corps des commissaires, de l'encadrement supérieur de l'Etat. Comme vous le savez, nous sommes en négociation avec nos autorités de tutelle sur ce thème depuis plusieurs mois. Ce que l'on caricature souvent par abus de langage en "obtention des grilles des administrateurs d’Etat " est en fait un projet bien plus complexe qui, en touchant effectivement aux grilles indiciaires, a des répercussions concrètes sur le statut des membres du CCD en impactant une multitude de domaines aussi variés que les avancements, les articulations des grades et emplois, le régime indemnitaire etc…

Il s'agissait pour nous lors de cette réunion d'acter la fin des négociations à un niveau technique, la dernière copie proposée par l'administration n'étant pas parfaite, mais susceptible d'être acceptable à la fois pour nous et pour les finances publiques. Nos interlocuteurs nous ont assurés que l’architecture globale de la réforme devrait pouvoir passer toutes les étapes administratives et budgétaires obligatoires à condition d’obtenir prochainement un quitus de Matignon. Nous sommes donc arrivés à un niveau où le politique et ses équipes vont devoir s’employer pour obtenir un engagement officiel rapide autorisant la réalisation de cette réforme dans un délai raisonnable. Le cabinet du ministre espère obtenir des perspectives positives pour une mise en oeuvre début 2026. L’ensemble de nos interlocuteurs nous ont affirmé être totalement engagés sur ce sujet et nous ont paru assez optimistes.

Nous avons bien évidemment insisté auprès de notre ministre de tutelle sur l’importance fondamentale de ne pas se laisser distancer par les autres corps de l’environnement régalien qui ont déjà obtenus cette mise à niveau des grilles indiciaires de la haute fonction publique (Magistrats et Gendarmes notamment). Nous sommes l'un des derniers corps à ne pas avoir bénéficié de cette réforme globale de la haute fonction publique alors que nous sommes sans aucun doute le corps le plus sollicité en termes de contraintes opérationnelles. Le retard a été causé par l’impossibilité pour l'administration de mener de front ces négociations et la réforme de la Police nationale. Il nous paraîtrait particulièrement injuste de voir les délais s'allonger encore du fait d'un contexte budgétaire qui n'est pas plus de notre fait que la réforme territoriale.

Sur ce sujet encore, le ministre nous a assuré qu'il souhaitait faire aboutir ce dossier rapidement, et qu'il déploierait personnellement pour cela l’énergie nécessaire.

Nous reviendrons vers vous, une fois que le projet sera complètement stabilisé et plus proche d'aboutir, pour vous en détailler plus précisément ses contours.

Bien à vous toutes et tous,