Compte rendu du CSA RPN du 16 mai 2023

Chers collègues,

Le 16 mai 2023, le SICP a siégé au CSA RPN durant lequel étaient présentés trois textes relatifs à la mise en place de la réforme territoriale de la police nationale : un projet de décret relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale, un projet d'arrêté portant organisation de l'administration centrale de la DGPN et enfin un projet d’arrêté désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation de la DGPN soit, en langage plus intelligible, le projet d’arrêté "Coussinet" dont nous vous avons déjà abondamment parlé.

Nous n'avons pas souhaité, durant ce CSA RPN, revenir sur nos positions extrêmement claires et connues de tous sur le contenu de cette réforme et surtout sur son timing et sa mise en œuvre RH particulièrement chaotique. La réforme a été officiellement lancée et son déploiement a été initié, notamment par la désignation des préfigurateurs zonaux. Nous avons donc considéré en responsabilité que notre rôle en tant que représentants du personnel consistait dorénavant et avant tout à veiller à ce que nos collègues impactés par cette réforme puissent la vivre dans les meilleures conditions possibles. Nous ne nous sommes donc pas opposés, par principe et par notre vote, aux contenus techniques de ces textes, le vote ne portant pas sur le bien-fondé de la réforme mais sur une approche technique des structures internes des Directions Nationales et de ses conditions de mise en oeuvre pour les membres de notre corps.

C'est pourquoi nous avons porté toute notre attention sur le projet d'arrêté "Coussinet" (en PJ) qui constitue un vecteur de soutien intéressant pour les collègues qui pourraient subir une forme de "déclassement financier" à l'occasion du grand mercato lié à la mise en place des futures structures zonales et départementales de cette réforme. Si son contenu assez laconique et hautement juridique a fait l'objet d'un rapport de présentation plutôt rassurant pour nos collègues bientôt impactés par cette réforme (en PJ), nous avons cependant soulevé deux problématiques qui nous ont parues particulièrement importantes.

Tout d'abord, dans son article 4, il est prévu que : "Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les changements d'affectation intervenus entre le 15 mai 2023 et le 1er janvier 2024".

Nous avons alors expliqué au DRCPN et au DGPN (président du CSA RPN) que ces délais nous paraissent trop contraints pour pouvoir permettre à chaque collègue amené à changer d'affectation de se repositionner en connaissant très précisément le profil de son nouveau poste. En effet, il nous parait fort probable que les futurs organigrammes zonaux et départementaux, tout comme les révisions de nomenclatures, d'attributions de postes "D" ou "TD" ainsi que de NBI sur l'ensemble des postes nouvellement créés ne seront pas totalement finalisés en cette fin d'année. Sans ces éléments de lisibilité, il est compliqué d'imaginer que tous nos collègues impactés auront eu le temps de se repositionner sereinement sur des postes dont ils doivent préalablement bien connaître tous les attributs.

Nous avons donc demandé un report de la date butoir afin de faire disparaître une pression inutile sur nos collègues qui devraient se décider dans une urgence indigne des enjeux. Nous sommes très heureux d'avoir été entendus puisque que le DGPN nous a accordé un délai d'un an pour la prise en compte de la clause "coussinet" dans le cadre des changements d'affectation soit du 15 mai 2023 au 15 mai 2024.

Enfin, comme vous pouvez le voir sur le rapport de présentation, il est mentionné qu'un "dispositif transitoire sera également mis en place pour les titulaires de concession de logement pour nécessité absolue de service (NAS)". Cette disposition éminemment importante que nous avons sollicitée depuis longtemps, constitue un apport crucial pour nombre de nos collègues.

Pour autant, cette mesure n'apparaît nullement dans le décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 auquel il est fait référence dans ce projet d’arrêté. Il nous a donc été expliqué que la compensation financière sera opérée sur la base d’accords de gré à gré entre notre administration et l'administration des finances qui aurait donné son accord de principe.

Bien que nous ayons toute confiance en la parole du DRCPN qui nous a communiqué ces explications, nous avons sollicité un écrit de notre administration afin de formaliser officiellement cette mesure qui pourrait, faute de sa réelle mise en œuvre, impacter très fortement la situation financière de certains de nos collègues.

Là aussi, nous avons obtenu un engagement de notre administration de nous adresser prochainement un document formalisant clairement et officiellement la réalité de cette mesure et nous nous en félicitons.

Nous sommes particulièrement conscients de la difficulté à avoir une vision claire et à appréhender toutes les conséquences potentielles de ces mesures sur chacun d'entre vous.

Nous vous invitons donc à nous saisir par courriel ou par téléphone pour les questionnements les plus divers relatifs à cette réforme.

Bien à vous toutes et tous.

Olivier, Jean-Paul et Tristan