Cumul "Emploi / Retraite" pour le Corps de Conception et de Direction

Chers collègues,

Nous avons le plaisir de vous annoncer une première avancée dans un dossier qui intéresse vivement de nombreux commissaires de police et constitue un combat de notre organisation depuis de nombreuses années, en l’occurrence le cumul "emploi retraite".

Comme vous le savez, celui-ci n'était jusqu'ici possible qu'avec un plafonnement des rémunérations qui rendait le dispositif peu attractif et surtout inique par rapport aux gendarmes qui pouvaient cumuler un emploi à temps complet dans le domaine de la sécurité et l'intégralité de leur retraite.

Une loi de 2021 devait rétablir l'égalité, mais une erreur de formulation a entrainé l'exclusion du dispositif des commissaires de police.

Depuis, nous nous battons pour qu'une nouvelle rédaction vienne rétablir l'esprit initial de la loi. Cela a toutefois pris un peu de temps, puisqu'il n'était pas possible pour des raisons juridiques d'introduire cette disposition dans n'importe quel projet de loi au risque d'être considéré comme un "cavalier législatif".

Une avancée importante a enfin eu lieu aujourd'hui, puisqu'un amendement vient d'être voté au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances 2023. Celui-ci comprend les deux paragraphes suivants:

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Au I bis de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 4144 du code général de la fonction publique ».

Objet

Le dispositif juridique proposé réintègre le corps de conception et de direction de la police nationale dans le dispositif d’exonération des limites du cumul emploi-retraite dès lors que ceux-ci exerceront une activité de sécurité privée, que le législateur ne voulait pas exclure lors du vote de l’article 31 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

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Nous nous félicitons de cette première avancée et resterons très vigilants pour que ce combat, de longue haleine, soit enfin finalisé dans les prochaines semaines.

Sincèrement

Olivier BOISTEAUX

Jean-Paul MEGRET

Tristan COUDERT